création d'une commission consultative de la sécurité des remontées mécaniques
État
Type de texte
Date du document
- 05/11/97
Domaine
Observation
- - abrogeant l'arrêté du 13/05/1936 et textes conséquents; - abrogeant l'arrêté du 23/10/1990 et textes conséquents. - art. 4. modifié par arrêté du 26/01/98.
Reference
- Loi n 85-30 du 09/01/1985, articles 43 à 50; Décret n 85-659 du 02/07/1985.
Appareils RM
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