contrôle, à la police, à la sureté et à l'exploitation des transports publics d'intérêt local et des transports par chemin de fer funiculaire, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs
État
Type de texte
Date du document
- 07/04/81
Domaine
Observation
- - précisant les dispositions du décret du 22/03/1942; - modifiant l'article 67 du décret du 22/03/1942; - abrogeant l'article 17 du décret du 11/12/1940; - précisant les articles 4, 10 de la loi n 79-475 du 19/06/1979; - abrogé pour ce qui concerne le
Reference
- Loi n 48-1530 du 29/09/1948; Arrêté du 07/03/1949; Loi n 79-475 du 19/06/1979 (art.8, 9, 10); Décret du 11/12/1940; Décret du 22/03/1942.
Appareils RM
Document(s)
© Ministère de la Transition écologique et solidaire