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Modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer des sommes versées par les constructeurs de constituants de remontées mécaniques pour l'évaluation de la conformité des équipements effectuée par le STRMTG.
Remontées mécaniques/Tapis
Autres
19/07/2004
Dispense d'autorisation d'exécution des travaux pour les téléskis à câble bas.
Remontées mécaniques/Tapis
Autres
23/11/2007
application du décret 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques transposant la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes
Remontées mécaniques/Tapis
Autres
14/08/2003
contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques - notions de transport public et de transport privé
Remontées mécaniques/Tapis
Autres
13/01/1992
contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les appareils de remontées mécaniques
Remontées mécaniques/Tapis
Autres
06/07/1989
autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis
Remontées mécaniques/Tapis
Autres
28/06/1979
construction, à l'exploitation et à la police des téléskis
Remontées mécaniques/Tapis
Autres
28/06/1979
mesures de sécurité à mettre en oeuvre sur les funiculaires dont le trajet emprunte un tunnel ou un viaduc en hauteur sans possibilité d'évacuation latérale
Remontées mécaniques/Tapis
Autres
24/12/2001
Extrait de la partie législative du code du tourisme.
Remontées mécaniques/Tapis
Autres
01/10/2007
Extrait de la partie législative du code de l'urbanisme.
Remontées mécaniques/Tapis
Autres
01/10/2007
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