installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation
État
Type de texte
Date du document
- 25/07/90
Domaine
Observation
- - précisé par la circulaire n EQUA9000475C du 25/07/90.
Reference
- - code de l'urbanisme et notamment son article R.421-38-13; - code de l'aviation civile et notamment ses articles R.241-1 à R.241-3, R.244-1 et D.244-1; - arrêté du 31/12/84 - avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 14/12
Appareils RM
Document(s)
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