approbation de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne
État
Type de texte
Date du document
- 22/11/77
Domaine
Observation
- - champ d'application délimité par arrêtés des 20/02/1974, 18/03/1975, 28/04/1976, 18/01/1977 définissant la zone de montagne;
Reference
- Code de l'Urbanisme; Décret n 61-650 du 23/06/1961; Décret n 76-395 du 28/04/1976; Délibération du Conseil des Ministres du 24/08/1977.
Appareils RM
Document(s)
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