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exercice de la tutelle sur les délibérations concernant les transports publics d'intérêt local
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État
Obsolète
Type de texte
Autres
Date du document
29/10/80
Domaine
Remontées mécaniques/Tapis
Reference
Code des communes; Loi n 79-475 du 19/06/1979 (art.3 et 5).
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