modifiant la loi d'orientation n 92-125 du 06/02/1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret n 92-604 du 01/07/1992 portant charte de la déconcentration
État
Type de texte
Date du document
- 09/05/97
Domaine
Reference
- Constitution, article 37, alinéa 2; Loi n 72-619 du 05/07/1972, article 21-1; Loi n 82-213 du 02/03/1982, article 34; Loi n 92-125 du 06/02/1992; Décret n 92-604 du 01/07/1992; Décret n 97-34 du 15/01/1997.
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