Arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des accidents graves et des événements affectant la sécurité de lexploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants
État
Type de texte
Date du document
- 26/07/10
Domaine
Reference
- ce texte précise les conditions d'application de l'article R 342-10 du code du tourisme
Document(s)
© Ministère de la Transition écologique et solidaire