application de l'article 2 de la loi n 76-629 du 10/07/1976 relative à la protection de la nature
État
Type de texte
Date du document
- 12/10/77
Domaine
Observation
- - modifiant l'article 6 du décret n 53-949 du 30/09/1953 (abrogé) modifié par décret n 61-1404 du 18/12/1961 (abrogé); - précisé par circulaire du 12/10/1977;
Reference
- Loi n 76-629 du 10/07/1976; Décret n 53-949 du 30/09/1953; Décret n 61-1404 du 18/12/1961.
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