démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
État
Type de texte
Date du document
- 23/04/85
Domaine
Observation
- - pris en application de la loi n 83-630 du 12/07/1983; - modifié (annexe, 8 ) par l'art.7 du décret n 88-635 du 06/05/1988.
Reference
- Loi n 83-630 du 12/07/1983.
Appareils RM
Document(s)
© Ministère de la Transition écologique et solidaire