accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public
État
Type de texte
Date du document
- 26/01/94
Domaine
Observation
- - modifiant et complétant le Code de la Construction et de l'Habitation (article R.111.19); - modifiant et complétant le Code de l'Urbanisme; - abrogeant le décret n 78-109 du 01/02/1978; - précisé par arrêté du 31/05/1994.
Reference
- Code de la construction et de l'habitation; Code de l'urbanisme; Loi n 91-663 du 13/07/1991; Décret n 78-109 du 01/02/1978; Décret n 85-988 du 16/09/85.
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